Publié le 03/04/2020

La situation sanitaire dans le pays et les mesures inédites prises par le Gouvernement contraignent les instances à s’adapter, notamment à repousser les réunions de leurs commissions. Avec le report des auditions et le « gel » des procédures, se pose alors la question du respect des règles de procédure (notamment la durée).

Il faut distinguer les procédures réglementaires et les procédures disciplinaires.

1. Procédure réglementaires : Dans les textes fédéraux, aucune disposition particulière ne fixe un quelconque délai de procédure. La situation exceptionnelle que nous vivons actuellement n’a donc aucun impact sur le délai de procédure à respecter par les Commissions pour statuer.
   En conséquence, toutes les commissions concernées par une procédure réglementaire (commissions de première instance et/ou commission d’appels pour un dossier réglementaire) traiteront donc les dossiers lors de la reprise
   d’activité du District.
2. Procédures disciplinaires : Le Règlement disciplinaire de la FFF a fixé plusieurs délais pour les procédures Disciplinaires, notamment en ce qui concerne le timing à respecter pour mener l’instruction et pour rendre une décision.
   A compter de l’ouverture des poursuites (Jour 1), le schéma classique de décisions des procédures disciplinaires est le suivant : 

• Dès l’ouverture des poursuites, la Commission de Première Instance a 10 semaines pour statuer.
• Au cours de ce délai de la Commission de Première Instance, l’Instructeur a 6 semaines pour établir son rapport.
• Si le dossier est envoyé en Appel à la suite de la décision de la Commission de Première Instance, la Commission d’Appel a 4 mois, à compter du jour de l’ouverture des poursuites, pour rendre une décision.

Deux exceptions de report de délai sont prévues par les textes fédéraux :

• Un report décidé par le Président de la Commission concernée
• Un report demandé par le ou les assujettis concernés : personne morale (club) et/ou personne physique (individu)

Face à cette situation sanitaire, quelles sont les nouvelles mesures ?
L’Ordonnance du 25 Mars 2020, qui s’applique notamment aux organismes chargés d’une mission de service public administratif (ce qui est le cas de la FFF et de ses organes déconcentrés) prévoit que les délais à l’issue desquels une décision Disciplinaire d’un tel organisme doit intervenir et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la levée du confinement. Les délais recommenceront donc à courir à la reprise d’activité.
Exemple : Au 12 Mars 2020, une Commission de Première Instance avait ouvert des poursuites depuis 4 semaines pour une procédure Disciplinaire, sans avoir prononcé de décision. Une fois le confinement terminé, il lui restera donc 6 semaines pour prendre une décision dans ce dossier.